Chers collègues sénateurs,
ARGUMENTAIRE CONTRE LA MOTION DE DECHEANCE
J’ai bien reçu le document intitulé « Pétition en vue de votre déchéance ».
Avant d’aborder le fond, j’aimerais m’appesantir sur la procédure suivie qui
viole manifestement la Constitution et le Règlement intérieur de notre chambre.
Le Sénat, vu sous son aspect de l’assemblée plénière, ne fonctionne que lors des
sessions tant ordinaires qu’extraordinaires.
1. Les sessions ordinaires
Les sessions ordinaires se tiennent du 15 mars au 15 juin et du 15 septembre au
15 décembre (articles 115 Constitution et 82 Règlement intérieur). Elles
examinent les matières inscrites au début et au cours de chaque session. Elles
embrassent aussi bien la production législative que le contrôle parlementaire, en
ce compris le contrôle des actions du Bureau. Les matières restées en suspens
sont reportées à la session qui suit dont elles constituent les arriérés.
2. Les sessions extraordinaires sont de deux sortes
Il y a d’abord la session extraordinaire inaugurale prévue aux articles 114 de la
Constitution et 81 du Règlement intérieur. La séance d’ouverture est présidée
par le Secrétaire Général de l’Administration. Elle a pour objet l’installation du
Bureau provisoire présidé par le doyen d’âge, la validation des pouvoirs des
élus, l’élection et l’installation du Bureau définitif, l’élaboration et adoption du
Règlement intérieur. La session prend fin à l’épuisement de l’ordre du jour.
Il y a ensuite la session extraordinaire convoquée sur un ordre du jour déterminé
prévue par les articles 116 de la Constitution et 83 du Règlement intérieur. Elle
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examine les matières pour lesquelles la session a été convoquée. Sa durée ne
peut dépasser trente jours ; et les matières restées en suspens sont examinées en
session ordinaire qui suit (art. 83 RI).
3. Calendriers des sessions
Contrairement au calendrier de la session ordinaire qui est ouvert, car destiné à
recevoir à tout moment de la session les initiatives législatives et celles du
contrôle parlementaire selon les articles 130 et 138 de la Constitution et 127,
128 et 155 et suivants du Règlement intérieur, celui de la session extraordinaire,
inaugurale ou non, est fermé et ne comprend que les matières inscrites dans
l’acte de convocation. Tout ajout est une entorse à la Constitution et au
Règlement intérieur, car attentatoire à l’immutabilité consacrée par la
Constitution et le Règlement intérieur.
4. La motion de déchéance
La motion de déchéance relève du contrôle parlementaire, même lorsqu’elle vise
les membres du bureau. Elle ne s’exerce que pendant la session soit ordinaire,
soit extraordinaire, et pour cette dernière, dans la mesure où la motion est
contenue dans l’ordre du jour préétabli de la session.
C’est en vain que l’on soutient que la motion a priorité sur le débat. Cela revient
à confondre la motion en tant qu’incident de procédure et la motion en tant que
mécanisme de mise en cause de la responsabilité.
Seule la motion, incident de procédure, a priorité sur le fond. La motion,
mécanisme de mise en cause de la responsabilité, relève du contrôle
parlementaire comme expliqué ci-dessus.
Son exercice en dehors de ce cadre, par une plénière présidée par le Secrétaire
Général de l’Administration ou par le doyen d’âge viole les dispositions
pertinentes de la Constitution ainsi que celles du Règlement intérieur.
L’article 28 du Règlement intérieur fait état d’une plénière présidée par le doyen
d’âge. Cette plénière se tient pendant la session et non pendant les vacances
parlementaires. Point n’est besoin de rappeler que la session extraordinaire a été
clôturée le mardi 2 février 2021.
J’invite ainsi les honorables Sénateurs à un sursaut de patriotisme pour faire
respecter tant la Constitution que le Règlement intérieur.
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I. QUANT AU FOND
Plusieurs griefs sont articulés sous l’intitulé « Relations exécrables avec les
autres institutions de la République ».
Ils se fondent sur les faits ci-après :
1. Avoir accusé publiquement le Président de la République d’avoir violé la
Constitution en décrétant l’état d’urgence sanitaire sur base de l’article 85
de la Constitution. Cette disposition stipule en effet que le Président de la
République déclare l’état d’urgence après consultation avec le Premier
Ministre et les Présidents des deux chambres. De son côté, l’article 119 de
la loi fondamentale dispose que la proclamation de l’état d’urgence est
autorisée par le Congrès. Les deux articles ne semblent pas avoir une
compréhension sans équivoque. En accordant ma préférence à l’article
119 en lieu et place de l’article 85 suivi par le Président de la République,
je ne crois pas avoir affiché une attitude irrespectueuse envers le Président
de la République, même si l’on était dans un régime de pensée unique. Il
s’est agi d’une divergence scientifique découlant de l’interprétation des
textes. Il a fallu attendre l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a concilié
les deux tendances, en décidant que la Constitution a consacré une
alternative.
2. L’absence lors de la prestation de serment des membres de la Cour
constitutionnelle. En dehors du membre de la Cour appelé à remplacer le
juge LWAMBA qui avait démissionné, les deux autres membres ont été
nommés dans des conditions critiquables.
J’ai eu l’occasion d’en parler de vive voix au Président de la République
lors de l’audience qu’il avait accordée sur cette question à ma collègue de
l’assemblée nationale et à moi-même.
Assister à la prestation de serment s’analysant à cautionner l’entorse à la
Constitution et à la loi organique, j’ai décliné l’invitation à me rendre à
cette cérémonie.
Comme au point 1, je n’ai pas accusé le Président d’avoir violé la
Constitution ; il n’y a aucune instance que j’ai saisie pour ce faire.
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Sauf dans un régime à pensée unique, une telle prise de position ne peut
entraîner l’anathème.
Le Président du Sénat représente l’institution vis-à-vis des tiers. Il n’a pas
besoin de consulter la Conférence des présidents ou la Plénière pour ce
faire. Aucun texte ne le contraint pour le faire.
Par ailleurs, en déclinant l’invitation, je n’ai invité aucun sénateur à se
joindre à moi.
3. Le refus de proclamer et de poursuivre l’état d’urgence. Cette accusation
ne repose sur aucun fait vérifiable. Je n’ai posé aucun acte pour
m’opposer à la proclamation de l’état d’urgence qui, du reste, était
proclamé avant ma prise de position sur le respect de l’article 119 de la
Constitution. Il en est de même de la poursuite de l’état d’urgence, car
ceux qui le savent diront que l’avant proposition de la loi portant
prorogation de l’état d’urgence a été élaborée par mes services, avant de
la communiquer pour information à l’Assemblée nationale qui en a fait
une proposition de loi. Tous les membres du Bureau peuvent l’affirmer.
4. Absence de rapport de gestion à chaque session parlementaire ; certes,
deux sessions se sont écoulées sans que le Bureau rende compte de sa
gestion. A l’heure actuelle, une commission est à pied d’œuvre pour
auditer les différentes périodes. Elle couvre ainsi la lacune constatée.
5. La commission de contrôle de la gestion a été mise en place par la
Plénière en se conformant à la lettre du Règlement intérieur. Je ne vois
pas en quoi consiste e la violation du Règlement intérieur.
6. Le problème de la passation et de l’exécution du marché de réfection de
la salle des conférences internationales avait été posé lors d’une session.
Une commission avait été mise en place pour auditer la passation et
l’exécution du marché. Les conclusions de la commission avaient été
avalisées par la Plénière. Je ne crois pas qu’il faille revenir sur ce point.
7. La non-installation de la Cellule de gestion des projets et des marchés
publics. Conformément à l’article 284 alinéa 3 de notre Règlement
intérieur, la proposition doit venir du Secrétaire Général du Sénat.
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8. La non-restitution à l’assemblée plénière des activités et de la gestion du
Bureau pendant l’intersession. Concernant ce point, je vous renvoie au
point 4 ci-dessus.
9. La révocation du chef de cabinet du 1er vice- président. Le professeur
NGONDANKOY avait, dans un discours public, soutenu un point de vue
contraire à celui du Sénat (assemblée plénière) sur l’inviolabilité du siège
du Sénat et de l’Assemblée nationale. La violation du siège avait coûté la
mort d’un député national. L’Assemblée nationale et le Sénat avaient
vivement condamné l’action de la police. Il vous souviendra que lors
d’une plénière, il avait été recommandé au Bureau de s’occuper de ce
dossier dans la mesure où l’intéressé n’est pas Sénateur. Ce qui fut fait.
Ayant refusé de suivre les conditions lui imposées par le Bureau, ce
dernier a décidé de sa révocation. Il s’est agi d’un problème d’éthique ; le
Sénat ne peut continuer à garder en son sein des individus qui mènent des
actions de sape à son endroit.
II. CONCLUSION
Au regard de ce qui vient d’être développé, la conclusion à titre principal est
l’irrégularité de la procédure initiée en violation de la Constitution et du
Règlement intérieur.
Quant au fond, je ne vois aucun grief qui peut être retenu à ma charge.
Ceci dit, considérant d’une part que la confiance n’existe plus entre un
groupe des sénateurs et moi-même, et d’autre part, l’installation d’un Bureau
d’âge désormais opérationnel, je vous remets ma démission en tant que
Président du Sénat.
Du reste, je souhaite bonne chance à notre Chambre.
Que Dieu bénisse la République Démocratique du Congo ;
Et que vive la Constitution.

Kinshasa, le 05 février 2021
Alexis THAMBWE-MWAMBA

By 24news