Conformément à la législation fiscale en vigueur, la direction générale des impôts rappelle aux contribuables des grandes entreprises, des centres des impôts, aux sièges modélisés et modernisés des directions provinciales des impôts, le paiement du deuxième acompte provisionnel de l’impôt sur les bénéfices et profits de l’exercice fiscal de 2021 revenus 2020 interviendra ce vendredi 31 juillet.
La DGI informe que le montant fixé est de 20% pour l’acompte et représente 20% de l’impôt déclaré au titre de l’exercice comptable 2019, il augmente des suppléments éventuels établis par l’administration au titre de ce dernier. La DGI martèle que ces sommes ne fassent ou non objet de contestation.
Elle demande l’attention sur le fait que le montant dudit acompte est payé dans son intégralité, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi de finances 2020 qui interdit les compensations.
Par ailleurs, la DGI signale que l’insuffisance de paiement dans le délai légal sera soumise à une amende égale à 50% d’acompte versé.
Tenant compte de la Covid19, la direction générale des impôts recommande aux contribuables la transmission de cet acompte par voie électronique.
Yvette Ditshima
