La cour de cassation débute, ce lundi 14 Novembre 2022, l’instruction mettant en cause l’ancien Vice-président de l’Assemblée nationale et ex Secrétaire Général ai de l’UDPS, Jean-Marc Kabund A Kabund.
Les avocats de ce l’accusé avaient soulevé une exception d’inconstitutionnalité en se fondant sur les nombres des infractions retenues contre leur client.
À cet effet, la Cour a refusé de surseoir à l’examen de l’affaire et saisir la Cour
constitutionnelle pour l’examen de cette
exception, comme le prévoient la constitution et la loi organique N° 13/010 du 19 Février 2013 relative à la procédure de la Cour de Cassation dans son article 76.
Selon la Cour de cassation, l’exception est « sans objet » compte tenu du fait qu’elle était fondée sur les actes de procédure.
La défense attend toujours l’exécution et la décision de la cour de cassation par le Procureur Général relative à l’assignation de Jean-Marc Kabund qui se trouve actuellement en résidence surveillée. Elle attend aussi la réponse du Vice-premier ministre, Ministre de l’Intérieur, au sujet de la résidence sollicitée par le Parquet pour assigner Kabund.
Ses avocats n’ont cessé de rappeler que la décision de la cour de cassation devrait être exécutée, car la prison n’est pas une résidence.
Selon la loi organique de la cour de cassation, il est très clair : « La Cour de cassation est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive dont elle détermine les modalités dans chaque cas. La détention préventive est remplacée par l’assignation à résidence surveillée ».
Rappelons que l’ancien premier Vice-président de l’Assemblée Nationale est poursuivi pour avoir tenu des propos qualifiés » d’injurieux, de nature à alarmer la population et à porter atteinte à la dignité du Chef de l’Etat « .
Dimitris kayembe
