Ils sont loin de lâcher l’affaire, les avocats du sénateur Matata Ponyo ont introduit une requête d’inconstitutionnalité mardi 31 août à la Cour Constitutionnelle.
L’information est révélée à 24 News Agency par l’un des avocats, maître Laurent Onyemba.
Présentant les faits, le collectif signale une violation intentionnelle de l’article 101 par le Procureur Général.
« La décision attaquée est irrégulière en ce que le Procureur Général a violé intentionnellement l’article 101 en agissant par réquisitoire en lieu et place d’une requête aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuite contre un Premier ministre, tandis que, le Procureur Général n’a pas simplement violé la loi du fait de son acte émis, mais encore, au regard de la qualité de la personne envers qui sont dirigées les poursuites.», signale la requête
Et de poursuivre:
«Le réquisitoire du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, tendant à obtenir l’autorisation de poursuite contre un Sénateur et non contre un Premier Ministre, chose non conforme à la loi, et qui n’a mérité aucune attention ni réponse par le Bureau du Sénat qui cite dans sa décision attaquée»
A travers cette requête, le collectif des avocats de l’ancien premier ministre demande au procureur de la Cour Constitutionnelle de déclarer inconstitutionnelle la décision du sénat portant autorisation des poursuites et levée des immunités parlementaires du sénateur Matata Ponyo Mapon.
Il convient de rappeler que, c’est depuis le 05 juillet dernier, que le bureau du sénat avait levé les immunités parlementaires du sénateur Matata Ponyo autorisant la décision des poursuites judiciaires au Procureur Général près la Cour constitutionnelle dans l’affaire de Zaïrianisation.
Yvette Ditshima
