Dans un communiqué publié ce jeudi 03 octobre, le Ministère des Affaires Foncières interdit de signer des contrats de concession et d’établir des certificats d’enregistrement sur des fonds non préalablement mis en valeur. Le ministère exige le respect de dispositions légales.

« Je tiens à rappeler à votre attention le respect de certaines dispositions impératives de la loi n°73/023 du 20 juillet 1973, portant le régime général des biens, régime foncier et immobilier, régime des sûreté, telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 particulièrement en matière d’accès au droit de jouissance et d’établissement du certificat d’enregistrement », lit-on dans le communiqué.

L’appel au respect de ces dispositions légales souligne une volonté de garantir la sécurité juridique des transactions foncières. En effet, le certificat d’enregistrement est essentiel pour assurer la reconnaissance des droits de propriété, prévenir les conflits et protéger les investisseurs.

Ignorer ces lois, pourrait entraîner une gestion chaotique des biens, avec des conséquences néfastes sur l’économie et la stabilité sociale.

Ces lois visent à assurer la sécurité juridique des droits fonciers, à réguler l’utilisation des biens et à faciliter l’investissement en garantissant des processus clairs et transparents pour l’acquisition et l’enregistrement des droits de propriété.

NTUMBA Junias (stagiaire)

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