Adoption ce vendredi 14 octobre 2022 par le conseil des ministres du projet de loi n°096002 du 22 juin 1996 fixant les modalités d’exercice de la liberté de la presse .
Au cours de ce conseil des ministres ,le ministre de la communication et médias Patrick Muyaya, a présenté au conseil des ministres cet avant projet de loi modifiant et complétant cette loi .
Dans son allocution , Patrick Muyaya a fait savoir que cet avant projet de loi est un premier pas vers la salubrité médiatique que recommande le président de la République pendant les états généraux de la communication et médias.
Cet avant projet de loi contient plusieurs innovations notamment ;
– l’extension de l’objet de la loi à la libérté d’information et d’émission par la radio et la télévision ,ainsi que la presse écrite et autres moyens de communication en RDC ;
– la garantie d’une presse réellement libre partenaire au développement ;
– la jouissance du droit constitutionnel à l’information pour tout congolais comme l’ont soutenu les professionnels de médias ,ainsi que les acteurs sociaux et politiques lors des états généraux des médias ;
– le renvoi de la régulation de médias en RDC au conseil supérieur de l’audiovisuel de la communication conformément à la loi organique n° 11/10 du 10 janvier 2011portant composition ,attribution et fonctionnement du conseil supérieur de l’audiovisuel de la communication.
-la prise en compte des domaine .cd de la République démocratique du Congo dans la création et la gestion vde médias en ligne ;
Ce projet de loi ainsi adopté est un cadre légal et institutionnel du secteur de la communication et de médias .
Pour le ministre de la communication Patrick Muyaya , sur ce projet de loi tel que adopté il faut ajouter d’autres textes qui contribueront à régir de manière satisfaisante le système de la communication et médias de notre pays , parmi ces textes figurent notamment ;
-La loi sur l’accès à l’information publique ,
– décret portant statut du journaliste oeuvrant en RDC ;
– la loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011sur la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication.
Signalons que ce projet de loi a été premièrement rédigé lors des états généraux de la communication qui ont eu lieu au mois de janvier de l’année en cours .
Zephy Pengume