Dans un communiqué officiel du 10 Novembre 2020, le Conseil d’État a rendu le verdict en faveur de la BIAC dans l’affaire l’opposant aux actionnaires.
En effet, le greffier en Chef du Conseil d’État informe le public que son audience du 3 Novembre 2020 a ordonné la suspension des décisions de mise en dissolution forcée de la Banque internationale pour l’Afrique au Congo (BIAC) de sa liquidation forcée et la désignation du liquidateur, le Groupement AB LÉGAL VAN CUSTSEM, GLOBAL BUSINESS CONSULTING LUBALA et ASSOCIES.
Pourtant, en date du 4 Novembre 2016, les actionnaires de la BIAC avaient décidé de liquider volontairement en raison de la non obtention du plan de redressement de la part du comité d’administration provisoire conformément aux articles 43 et 47 de loi bancaire et la sauvegarde des intérêts de déposants des épargnants ainsi que de l’ensemble de son personnel.
Selon une source proche du dossier qui a requit l’anonymat, la faillite de la BIAC est justifiée par le fait que le premier ministre de l’époque avait décidé de la manière la plus injuste de couper la ligne de crédit de 40 millions USD de la BIAC auprès de la BCC, alors que l’État Congolais devait 80 millions à cette Banque Africaine.
Tenant compte de cette situation, le Conseil d’État prend deux décisions suivantes: le juge des référés suspend les décisions de mise en dissolution forcée de la BIAC, de sa liquidation forcée et désignation de son liquidateur, contenue dans la lettre Réf.Gouv.D.93/n•00903 du 30 septembre 2020 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo. En attendant la convocation d’une assemblée générale des actionnaires devant pourvoir à la désignation du liquidateur et l’issu de l’examen quant au fond de la requête en annulation entôlée sous RA 365 pendante devant le Conseil d’État, la gestion et sauvegarde du patrimoine social de la BIAC SA seront assurées par le Presidebt de l’Ordre National des Experts Comptables de la RDC.
Yvette Ditshima
