L’honorable député national Kambale Mathe Mathieu a déposé ce lundi 30 mai au bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi portant exécution de la peine de mort en RDC.

Cette proposition de loi concerne les personnes condamnées par un jugement définitif dans les infractions ci après :

1- crimes de guerre ,

2- crimes de génocide ,

3- crimes contre l’humanité.


Zephy Pengume

×

Hello!

Click one of our contacts below to chat on WhatsApp

× Contactez-nous