La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) a apporté,ce dimanche 19 juillet 2026, des éclaircissements sur sa décision concernant le recours en inconstitutionnalité introduit contre la proposition de loi portant référendum.
La haute juridiction précise que son arrêt ne porte pas sur la conformité du texte à la Constitution, mais uniquement sur des questions liées à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête.
Dans un communiqué de clarification, la Cour constitutionnelle indique que le recours inscrit sous le numéro R.Const.2680 a été introduit alors que la proposition de loi contestée n’avait pas encore atteint le stade définitif de la procédure législative.
Au moment de la saisine, le texte n’avait pas encore été adopté définitivement par le Parlement et n’avait pas encore été soumis au Président de la République pour promulgation.
La Haute Cour précise que cette affaire faisait partie des 27 dossiers examinés dans le cadre de la procédure de filtrage, une phase préliminaire permettant de déterminer si les recours remplissent les conditions nécessaires avant tout examen approfondi.
À l’issue des audiences, après avoir recueilli les observations des différentes parties ainsi que l’avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, les juges ont délibéré et rendu leurs décisions en déclarant leur incompétence pour connaître de ces recours dans les conditions dans lesquelles ils avaient été introduits.
La Cour constitutionnelle rappelle toutefois que cette décision ne saurait être assimilée à une prise de position sur le contenu de la proposition de loi portant référendum.
Les arrêts rendus dans le cadre du filtrage ne concernent que les aspects procéduraux, notamment la compétence de la juridiction saisie et la recevabilité des demandes formulées.
La Haute juridiction met ainsi en garde contre toute interprétation qui conduirait à croire qu’elle aurait déjà tranché la question de la constitutionnalité du texte. Elle souligne qu’aucun examen des arguments de fond avancés par les requérants n’a été effectué à ce stade.
Cette mise au point intervient après les nombreuses réactions suscitées par l’audience publique du 17 juillet 2026, marquée par le prononcé des décisions. Par cette clarification, la Cour constitutionnelle entend rappeler le principe selon lequel toute analyse au fond d’un recours ne peut intervenir qu’après le respect préalable des exigences procédurales prévues par la loi.
La Cour affirme donc avoir statué uniquement sur les conditions de saisine et sur le cadre juridique applicable, laissant entière la question d’une éventuelle appréciation future du contenu de la proposition de loi portant référendum.
Don de Dieu Mbavu