Dans un entretien accordé à www.24newsagency.com, ce jeudi 29 mars, le Député national Christophe Lutundula a qualifié de procédure irrégulière et de violation intentionnelle de la constitution le renvoi par le Président de la République, Joseph Kabila de la loi sur les manifestations publiques au parlement pour une seconde délibération deux ans après son dépôt à la présidence.
» Le Chef de l’Etat dispose de 15 jours seulement pour renvoyer une loi au parlement pour une seconde délibération après sa réception pour promulgation. Si dans ce délai, le Président de la République n’a ni demandé la seconde délibération, ni promulgué cette loi, elle est promulguée de droit », a déclaré Christophe Lutundula.
En effet, la loi a été déposée à la Présidence en mars 2016 et vient d’être renvoyée au parlement pour une seconde délibération. Elle figure d’ailleurs parmis les sujets à aborder à la session parlementaire en cour. Ce qui constitue une violation de la constitution, en son article 140 d’après ce Député National.
» Environ deux ans après, le Président de la République ne peut plus nous la renvoyer pour une seconde délibération. Il y a violation intentionnelle de la constitution, en son article 140. Cette loi ne peut plus être recevable au parlement », a t-il ajouté.
A défaut, Christophe Lutundula promet de saisir la cour constitutionnelle pour l’interprétation de l’article 140 de la constitution.
Prince Mayiro
