Le député national Claudel Lubaya a adressé ce lundi 13 septembre une question écrite au ministre des Postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information et la communication, Augustin Kibassa, sur les finalités du dispositif du Registre des appareils mobiles ( RAM), les contours de sa mise en place ainsi que les différents enjeux autour de sa phase opérationnelle.
Selon ce document, l’élu national veut voir clair sur les préoccupations suivantes :
1. la copie du contrat dûment signé centre la République Démocratique du Congo et la firme SC Energy SA chargée de la maitrise d’œuvre accompagnée de la fiche d’identité de ladite firme ainsi que l’historique de ses activités dans ce secteur dans des pays tiers:
2. le dossier complet d’appel d’offre comprenant le cahier des charges, les critères de choix des soumissionnaires et la grille de leur évaluation, la réception et l’analyse des dossiers relatifs aux annels d’offres ainsi que les motivations du choix du prestataire et la contractualisation;
3. à défaut d’appel d’offres, d’amples explications sur la procédure ayant abouti à la passation du marché de gré à gré, avec toutes les pièces associées ;
4. le protocole mis en place pour la gestion de la base des données, avec toutes les garanties légales relatives à la protection de la vie privée :
5. le soubassement légal ayant justifié le recours au procédé de conversion des crédits téléphoniques en monnaie fiduciaire destinée à honorer les prestations RAM et faisant ainsi des opérateurs de téléphonie mobile, des collecteurs de la taxe RAM pour le compte de l’ARPTC: Sur le plan technique :
6. sachant que RAM vise à identifier les terminaux via leurs IMEI , indiquer la base de la facturation des prestations RAM en spécifiant si celle-ci est liée à l’appareil de téléphone, à une carte sim, à une double sim, à un modem :
7. le nombre total d’appareils de téléphone monitorés, localisés puis bloqués après avoir été identifiés comme produits contrefaits et le cas échéant, l’identité des réseaux suspectés de relever d’activités de contrebande; 8. le nombre total d’appareils de téléphone déclarés volés puis, retrouvés et/ou bloqués grâce au dispositif RAM, en en précisant pour chaque cas, la géo localisation;
9. l’évolution statistique des cas de vols d’appareils mobiles avant et depuis la mise en place du dispositif RAM ;
10.le nombre total d’appareils mobiles, modems et numéros de téléphones assujettis, enregistrés au dispositif RAM: les mesures pratiques, précises mises en æuvre pour améliorer la qualité du réseau de téléphonie mobile suite au blocage des appareils déclarés non conformes aux normes internationales grâce au dispositif RAM;
11. les mesures pratiques, précises mises en œuvre pour améliorer la qualité du réseau de téléphonie mobile suite au blocage des appareils déclarés non conformes aux normes internationales grâce au dispositif RAM ;
12. sachant que l’identification de chaque appareil de téléphone se fait via son numéro IMEI , préciser si la taxe prélevée à cet effet (y afférente) est annuelle ou pluri annuelle et motiver les raisons de ce choix ;
13. la hauteur prévisionnelle des fonds à mobiliser par RAM pour 2020 et 2021, la cle de répartition entre parties prenantes (en précisant leurs identités telles que reprises dans le contrat à annexer) et les modalités d’affectation de la part revenant à l’Etat ;
14. le total des sommes recouvrées au titre de redevance RAM, sur l’ensemble du territoire national, depuis le lancement jusqu’au 31 août 2021, en indiquant tous les détails sur l’utilisation des fonds perçus depuis le début.
L’élu de Kananga dans la province du Kasaï Central signale qu’il se réserve le droit de transformer la présente question écrite en tout autre moyen de contrôle parlementaire institué par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Yvette Ditshima
