Le ministère du Budget est un service d’assiette et ne compte plus qu’un seul acte générateur de recettes, à savoir les droits de vente des cahiers spéciaux de charge ou dossiers d’appel d’offre (DAO). Mais depuis quelques années, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), qui encadre les recettes des services d’assiette, doute du montant des recettes avancées par le ministère du Budget, surtout pour ce qui est des marchés de gré à gré. En 2018, la mise en place d’une commission mixte DGRAD-Budget a été prévue pour la conciliation des recettes, mais rien n’est venu à ce jour. Annoncé comme imminent en 2019, l’arrêté interministériel Finances-Budget fixant le taux des droits sur les dossiers des marchés publics passés par la procédure de gré à gré n’a pas non plus été pris à ce jour. Et pourtant, selon le cabinet de consulting, Bureau d’expertises comptables et de commissariat aux comptes, les marchés dérogatoires (gré à gré) représentent 48.48 % des marchés attribués en RDC. Mais les conditions essentielles pour obtenir un marché de gré à gré sont généralement foulées au pied par les responsables des marchés publics, à savoir la détention d’un brevet d’invention, d’une licence ou d’un droit exclusif, les raisons techniques ou artistiques détenues par un seul prestataire, l’extrême urgence… les marchés spéciaux.
Par ailleurs, le ministère des Mines gère les droits de vente des cahiers de charge (DAO) pour l’attribution de gisements miniers. Toutefois, pour l’exercice 2020, le ministère du Budget s’est engagé à « àffecter des experts en passation des marchés dans les services et ministères qui n’en disposent pas, à capter des informations de passation de marché de gré à gré en suivant le site de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) », afin de réaliser 222.850 dollars.
Popol Van der Pold
