La condamnation par la cour pénale internationale de l’ancien Vice-président congolais Jean-Pierre Bemba pour subornation des témoins lui a coûté sa candidature à la présidentielle du 23 décembre prochain. Comme on peut bien s’y attendre, le verdict de la Cour Constitutionnelle rejetant le recours introduit par le Mouvement de libération du Congo représentée par le numéro 2 du parti, Mme Eve Bazaiba que d’aucuns appellent la dame de fer, a laissé cour aux diverses et controversées interprétations des lois de la République et plus particulièrement de la loi électorale du pays.
Ce qui aux yeux de l’opinion crée une réelle confusion de la situation.
Me Aimé Kilolo, Avocat au barreau de Bruxelles et ancien avocat de JP Bemba estime pour sa part que l’on assiste à un conflit des compétences entre la Cour Constitutionnelle et la CPI.
‘’ On assiste à un conflit des compétences entre la Cour Constitutionnelle et la Cour Pénale Internationale. Les Arrêts de la Cour Constitutionnelle de la RDC déclarant inéligibles certains candidats à l’élection présidentielle suscitent de nouvelles interrogations qui continuent à alimenter le débat juridique. Au nombre de ces questions, figurent celles portant sur l’invalidation de la candidature du Sénateur Jean-Pierre Bemba à la suite de l’Arrêt du 8 mars 2018 de la CPI le reconnaissant coupable de subornation des témoins : Les Juges de la CPI peuvent-ils connaître de la légalité de l’Arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo? ‘’ s’interroge t-il.
Me Aimé Kilolo, estime que les juges de la CPi ignorent de la légalité de l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle. dès lors que la Cour Constitutionnelle statue dans une matière qui échappe totalement à la compétence de la Cour Pénale Internationale.
‘’ L’article 161, alinéa 2 de la Constitution de la RDC ainsi que l’article 27 de la loi électorale telle que révisée en ce jour ont confié exclusivement à la Cour Constitutionnelle, agissant comme Juge administratif, la compétence de statuer en dernier ressort sur les conditions d’éligibilité ainsi que sur les cas d’inéligibilité visés à l’article 10 de la loi électorale’’ a poursuivi cet expert des droits internationaux dans un entretien accordé à nos confrères de Congoleak. Et de poursuivre:
‘’ L’arrêt portant inéligibilité d’un potentiel candidat à l’élection présidentielle n’est pas une peine ni une sanction pénale. La doctrine majoritaire d’inspiration juridique romano germanique 1 considère que la sanction pénale est celle qui émane nécessairement du Juge pénal appliquant à l’issue d’un procès criminel la peine prévue par la loi pénale. Ce n’est pas le cas de la Cour Constitutionnelle’’ a déclaré l’ancien avocat de Jean-Pierre Bemba.
Ainsi il est important dans le contexte actuel, d’éclairer l’opinion sur les compétences de la cour constitutionnelle.
‘’ En tant que telle, la Cour Constitutionnelle ne juge pas les individus, mais connaît plutôt de la régularité et de la légalité des décisions administratives prises par la Commission Électorale Nationale Indépendante au sujet de la recevabilité des candidatures aux différentes élections. Les décisions rendues à cet égard par la Cour constitutionnelle sont définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours en vertu de l’article 168 de la Constitution ’’ a souligné Me Kilolo.
La CPI n’a pas qualité pour statuer comme juge d’appel de décisions rendues par les juridictions nationale
‘’ Par ailleurs, au regard de ses compétences d’attributions telles que reprises dans les différentes dispositions du Statut de Rome, la CPI n’est pas qualité pour statuer comme Juge d’appel de décisions rendues par les Juridictions Nationales des Etats Parties en matière de contentieux électoral. A cet égard, la CPI n’est pas légalement fondée de substituer son interprétation de l’article 10 de la loi électorale à celle de la Cour Constitutionnelle. Cette dernière a souverainement jugé que, dans le but de moralisation de la vie politique, le critère de condamnation évoqué en droit congolais à l’article 10 de la loi électorale vise la reconnaissance définitive de culpabilité considérée en droit anglo-saxon et non la décision définitive sur la peine qui adviendra ultérieurement.’’ insiste Me Aimé Kilolo.
Bolangi Ikokota Bura
