Pour se conformer à la volonté du Conseil des Ministres du 28 février 2020 qui, pour décanter la situation, recommandait d’examiner l’assouplissement des mesures d’application plutôt que de toucher à la Loi sur l’application de la Loi n° 17/001 du 05 février 2017, fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé.
Le Ministre des Classes Moyennes, des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat,Justin Kalumba a annoncé des mesures conciliatrices mises en place par les diverses commissions qui se sont revues à ce sujet.
Lesdites propositions concourent à l’assouplissement du taux querellé de 5% à 1,2% hors TVA avec 0,2% affecté au fonds de garantie des PME d’une part et à l’adaptation de l’Article 6 de la Loi qui réserve la sous-traitance aux seules entreprises congolaises, sauf en cas d’incapacité et de manque d’expertise nécessaire.
Justin Kalumba a suggéré au Conseil l’adaptation des deux Décrets relatifs à cette Loi et, à l’avenir, la possibilité d’adapter cette loi aux exigences des réalités entrepreneuriales de l’heure. Après débats et délibérations, les propositions faites ont été adoptées.
Yvette Ditshima
