La plus grande juridiction de la République démocratique du Congo s’est déclarée incompétente pour juger l’ancien premier ministre Matata Ponyo dans le présumé détournement des fonds alloués au projet Agro-industriel Bukangalonzo.
Au cours d’une audience à son siège, la cour constitutionnelle constitutionnelle a examiné les exceptions soulevées par les avocats du sénateur Matata Ponyo sur l’incompétence de la haute cour et les a jugées recevables et fondées. D’où elle s’est déclarée non habilitée à juger le sénateur Matata Ponyo pour les faits posés pendant ces fonctions de premier ministre.
Rappelons que au cours de l’audience du 8 novembre dernier, les avocats de la défense avaient soulevé quelques exceptions qui entachaient le déroulement régulier du procès.
Ils ont rappelé au tribunal de la cour constitutionnelle son incapacité de juger un sénateur pour les faits posés pendant ses fonctions de premier ministre et avaient par conséquent rappelé qu’au stade actuel leur client est redevable devant la cour de cassation à la seule condition de saisir le parlement réuni en congrès pour obtenir la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo.
Faustin Kalenga
