Plusieurs sources concordantes rassurent depuis samedi 8 août, la décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe sur l’entérinement de Ronsard Malonda. Un dossier ouvert placé sous RC 118.837 qui opposé l’Assemblée nationale contre la société civile Educiel.
Dans sa réponse le TGI a jugé non-fondé la demande de la société civile Educiel ; celle de faire déclarer discriminatoire et partial l’enterinement de Ronsard Malonda par la chambre basse du Parlement comme membre de la centrale électorale.
Le Tribunal a également déclaré non fondée la demande d’ordonner à l’Assemblée nationale de prendre acte du PV de la société civile Educiel ( en dépit de la confirmation qu’elle a obtenue du TGI-Gombe de son PV de désignation de Dénis Kadima comme membre de cette structure à la CENI).
Quant aux procès verbal de désignation de Denis Kadima, La société civile Educiel a obtenu gain de cause sur la confirmation du PV sa désignation.
Notons tout de même que la confirmation judiciaire de P-V de désignation n’annule pas un autre P-V qui lui serait ou aurait été en opposition et donnerait force à la réception, par l’Assemblée nationale, dudit PV confirmé, au regard de l’article 151 de la Constitution. Ce qui laisse l’Assemblée nationale libre de délibération dans le cadre des procédures parlementaires, spécialement pour les procédures d’entérinement en la matière, telles que prévues aux articles 23.19) et 49 de son Règlement intérieur déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle dans son Arrêt R.Const. 891 du 29 mars 2019.
La défense de l’Assemblée nationale était composée entre autre des Maitres : Kodjo Ndukuma avocat près la Cour d’appel de Matete étant donné que l’affaire lui opposé à Jean-Marc Kabund au Conseil d’État sous ROR 121 en juin 2010, à la Cour constitutionnelle sous R.Const.1242. La partie défenderesse de Ronsard Malonda était constituée d’un collectif d’avocats.
Yvette Ditshima
