Trois heures d’audition auront suffi ce samedi pour voir le ministre de la justice être relâché après son interpellation en procédure de flagrance constatée par le parquet général près la cour de Cassation .
Tout est parti au conseil des ministres où en catimini le ministre Tunda a transmis l’avis du gouvernement sans que ce dernier en soit concerté. Vite le chef de l’état claque la porte et la suite vous le connaissez .Tollé général ,l’opinion crie à un scandale impardonnable.
Quelques ONG des droits de l’homme dont ACAJ appellent le procureur a ouvrir une enquête pénale pour élucider les circonstances dans lesquelles cet avis a été transmis au parlement. Après son interpellation les avis divergent . Pour la défense dont l’argumentaire est fondé sur une pratique contra legem et d’interprétation subjective la procédure de son interprétation n’a pas été respectée.
Selon un doctrinaire qui voit le ministre de la justice Courir un gros risque , il s’agit en l’espèce, de la correspondance du Premier ministre qui a procédé comme cela est de droit, en écrivant au ministre de la justice le 22 juin 2020 aux fins de solliciter ses observations à transmettre au Premier ministre et à l’Assemblée nationale.
Dire ou agir autrement contrevient aux dispositions de l’ordonnance 20/016 du 27.03.2020, prise conformément à l’article 91 de la Constitution, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Gouvernement, notamment en son article 32 qui dispose que « les projets de lois et tous les dossiers du Gouvernement sont déposés ou introduits à l’assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre ou, le cas échéant, conformément aux instructions de ce dernier, par le vice-premier ministre concerné précise t-il.
Le ministre compétent et le ministre ayant dans ses attributions les relations avec le Parlement en assurent le suivi ».
Or, le VPM Tunda ne soutient pas avoir reçu des instructions du Premier ministre pour introduire à l’Assemblée nationale en date du 18 juin 2020, les observations sur les 3 propositions de lois Minaku.
Invoquer une pratique ancienne, alors qu’il existe un texte légal clair et précis qui réglemente la procédure, est une faute grave de la part d’un ministre, surtout pour celui qui se targue être « le conseiller juridique du Gouvernement », une qualification qui ne lui est même pas reconnue dans l’ordonnance 20/017 du 27.03.2020 fixant les attributions des ministres a-t-il soutenu .
Le ministre Tunda ne peut donc invoquer l’ignorance de la loi pour justifier les faits d’usurpation des pouvoirs dont il s’est rendu coupable.
Compte tenu de l’extrême importance dont revêt la question de la réforme de la justice, contrairement à ce qu’affirment les défenseurs de M. Tunda, le Gouvernement, étant la seule Institution de la République chargée de définir et de conduire la politique de la Nation (article 91 Constitution), il détient toutes les prérogatives pour s’opposer à une proposition de loi qui s’écarte de cette politique et qui, de surcroît, pourrait compromettre gravement l’ordre public.
C’est d’ailleurs la ratio legis des articles 124, alinéa 1, 1° et 130, alinéa 3 de la Constitution qui exigent de soumettre au Gouvernement les propositions des lois initiées par les parlementaires avant toute délibération et adoption.
Notez que dans un régime semi-parlementaire ou semi-presidentiel, comme celui de la RDC, les lois sont votées pour permettre la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement dans le cadre de son programme pour lequel il a été investi par l’assemblée nationale (article 90, alinéa 5 Constitution).Ainsi, lorsque le Gouvernement adresse ses observations à l’assemblée nationale et qu’à cette occasion il refuse d’y accéder sur les points qu’il juge essentiel dans le cadre de sa politique, il peut s’ensuivre une crise entre le Gouvernement et l’assemblée nationale, laquelle peut provoquer la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République (article 148 Constitution).
Partant, M. Tunda a commis une faute grave devant être sanctionnée conformément à l’article 37 de l’ordonnance 20/016 du 27.03.2020 précitée, sans préjudice pour le Gouvernement de saisir l’Assemblée nationale aux fins de surseoir à la délibération des trois propositions de lois litigieuses, pour vice de procédure. De ce point de vue estime notre doctrinaire Tunda ya kasende risque gros. Voire une peine maximale de 10 ans.
Faustin Kalenga
