Au cours de la séance plénière du lundi dernier,présidée par le président du Sénat, Modeste Bahati, et consacrée aux réponses aux préoccupations de ses collègues,les Sénateurs ont décidé à l’unanimité d’envoyer la proposition de loi modifiant la loi organique n° 06/04 du 10 octobre 2006, portant statut des magistrats à la commission politique, administrative et juridique (PAJ), pour une étude approfondie.
« Cette proposition de loi apporte deux innovations majeures. La première innovation porte sur les conditions de recrutement des magistrats et la seconde innovation appuie le pouvoir disciplinaire dans la profession des magistrats », a indiqué son initiateur, le sénateur Alexis Thambwe Mwamba.
L’ancien président du Sénat tient à ce que les diplômés avec 65% qui ne réussiront pas au concours des magistrats soient éliminés, un seuil qui, selon lui, « n’est ni arbitraire, ni discriminatoire ».
La vérification des titres académiques présentés par les candidats magistrats, relève d’après lui, des attributions du conseil supérieur de la magistrature, chargé de les recruter.
« La constitution d’une commission ad hoc permanente ne se justifie pas. Néanmoins, une vérification ponctuelle peut se faire à intervalle régulier, comme cela avait été fait en 2018 », a-t-il poursuivi.
Par ailleurs, pour Thambwe Mwamba, « la généralité du terme « magistrat » ne laisse pas à distinguer les magistrats à titre provisoire et ceux à titre définitif », réagissant ainsi à l’intervention d’un sénateur qui souhaitait voir les candidats retenus après concours être nommés magistrats par le Chef de l’Etat à titre provisoire, pour le devenir définitivement après une formation de 12 mois à l’Institut national de formation judiciaire (INAFOJ).
Bénie Tabi
