La Cour Pénale Internationale (CPI) juridictionpénale internationale à caractère permanent, compétente pour juger les grands criminels de guerreet de violation massive des droits et libertéspubliques sur la scène international. Cette juridictionest créée pour, le cas échéant, supplée aux faiblessesdes juridictions nationales souvent politisées etaccusées de corruption dans leurs organisation estfonctionnement.
Composé de plusieurs Etats membres, signalons que l’adhésion au statut de Rome portant création de la CPI n’admet aucune réserve (act. 120 SR/CPI)différemment aux Etats qui manifestent la librevolonté à devenir membre des Nations Unies.
Depuis sa création jusqu’à ce jour, la CPI a fait preuve d’une certaine capacité à pouvoir réduire la criminalité internationale sur notre plante. Au-delà de cette considération, nous faisons observés qu’au début et vers ses 5 à 10 premières années de fonctionnement, elle a donnée l’image d’être une étrivière pour seule l’Afrique, chose qui n’a paslaissée stable et a bouleversé les attitudes politiquesde chefs d’Etats africains du point de vu collaboration diplomatique entre la cour et ses Etats membres.
Considérant cet état des choses, il sied d’observéaussi que la fragilisation des relations entre la Cour etles Etas membres ou non est issu de cette premièreimage présentée par la Cour et dénoncer par les Etatsafricains d’être « la gâchette de l’Occident ».
Partant de plus loin, chaque Etat membre au non s’estsent indisposer à collaborer, ce qui a produit commeconséquence l’accès difficile des parties devant cette juridiction de pouvoir recueillir avec facilité les éléments nécessaire de conviction ou de preuve pour la manifestation de la vérité, notamment le procureur (maitre des actions) ; les partes victimes ou partiesciviles, et même les conseils des accusés.
A l’heure actuelle, la coopération internationale,l’assistance judiciaire ainsi que la remise de personnes suspectées des crimes relevant de la compétence de la Cour est devenu matière à réflexion politique de la politique interne d’un Etat saisi parelle conformément a chapitre IX du statut de Rome à l’exemple de l’ancien président Omar Hassan Ahmad el-Bechir, septième président du Soudan dont la remise a fait l’objet de la réflexion politique à l’interne et qui jusqu’ aujourd’hui n’a été jamaisremis à la Cour.
Cette situation expose également le principe de laconfidentialité des informations cité à la règle 15 du règlement des procédures et des preuves.
Plusieurs autres facteurs ralentissent cette coopération internationale, l’assistance judicaire et leremise des accusés tout comme la procédure pour l’administration des preuves devant la Cour que nousaborderons plus tard.
Par : Maitre Moïse PIKA
Avocats, près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe
(RDC) et chercheur en droit pénal international
